Ce n'est que de la contradiction que l'on peut espérer voir jaillir la vérité

DE : Yves Strickler (Professeur agrégé des facultés de droit)
OBJET : RE: article 432-1 code pénal et corruption passive par carriérisme
DATE D’ENVOI : le 3 janvier 2018, 23h10 +0800 (heure de Pékin)
À : Vincent Le Corre

Le Professeur de Droit Yves Strickler m’a souligné un principe fondamental : “il faut se souvenir que le principe de la contradiction est au fond la seule règle à garantir. Ce n’est que de la contradiction que l’on peut espérer voir jaillir la vérité.”

Concernant ma question sur l’existence d’une loi obligeant les fonctionnaires à signaler toute infraction constatée, il a confirmé :

“Oui, pour les fonctionnaires : art. 40, alinéa 2 du code de procédure pénale :”

Il a ensuite cité l’article en question :

“Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.”